AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Convention d'occupation du domaine public : la modification unilatérale du périmètre d'occupation n'impose une indemnisation qu'à la condition d'un préjudice causé par cette modification

Convention d'occupation du domaine public : la modification unilatérale du périmètre d'occupation n'impose une indemnisation qu'à la condition d'un préjudice causé par cette modification

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Par une convention d'occupation du domaine public, une commune a autorisé une association à occuper une salle d'un bâtiment municipal en vue de l'exercice de ses activités culturelles et sportives. L'association s'étant vu par la suite notifier un changement de salle, celle-ci demande réparation du préjudice subi du fait de cette modification unilatérale. Le juge relevant que l'association n'étant pas en mesure de prouver l'existence d'un dommage résultant pour elle de cette modification, notamment (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 12 juill. 2012, n° 11DA01490, Assoc. « mains libres » : JurisData n° 2012-020877

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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