AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Le caractère contradictoire de la procédure devant le juge du réfère précontractuel n'impose pas à celui-ci de convoquer à l'audience l'entreprise attributaire du marché

Le caractère contradictoire de la procédure devant le juge du réfère précontractuel n'impose pas à celui-ci de convoquer à l'audience l'entreprise attributaire du marché

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La procédure suivie devant le juge administratif du référé précontractuel revêt un caractère contradictoire. Toutefois, cette exigence n'oblige pas le juge, ce qui est compréhensible eu égard à la fonction du principe, à appeler à l'instance l'entreprise s'étant vu attribuer le marché dont la procédure est contestée, cette absence étant sans effet à l'égard de l'autre partie en défense à l'instance. Référé précontractuel. - Procédure. - Caractère contradictoire Textes : CJA, art. L. 551-1

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 juill. 2012, n° 359103, Cne Barbechat : JurisData n° 2012-019577

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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