AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Vices ne justifiant pas que le juge prononce la nullité du contrat à la demande des parties

Vices ne justifiant pas que le juge prononce la nullité du contrat à la demande des parties

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Faisant application d'une jurisprudence désormais classique (CE, ass., 29 déc. 2009, Cne Béziers), la cour administrative d'appel rappelle que, dans un litige entre les parties, l'exigence de loyauté des relations contractuelles impose au juge de faire application du contrat, sauf en cas de vice d'une particulière gravité. Il est jugé ici que le défaut de délégation de signature, le défaut de caractère exécutoire d'une telle délégation, comme le défaut de transmission au contrôle de légalité ne sauraient (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 5 juill. 2012, n° 09BX02491, Sté Colas Midi méditerranée et Sté Civale : JurisData n° 2012-020781

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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