AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Précisions sur l'office du juge administratif saisi d'une demande d'indemnisation par un concurrent évincé

Précisions sur l'office du juge administratif saisi d'une demande d'indemnisation par un concurrent évincé

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Selon une jurisprudence bien établie, un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure d'attribution d'un marché peut demander au juge à être indemnisé de ce préjudice. Toutefois, si un tel recours amène le juge à déterminer si la requérante pouvait être regardée comme le probable attributaire du marché, il ne lui appartient pas de se substituer à la collectivité adjudicatrice, d'établir un nouveau classement des offres et de n'entrer en voie d'indemnisation qu'au bénéfice de l'entreprise dont (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 28 juin 2012, n° 11LY00487, Sté RSA Cosmos : JurisData n° 2012-020778

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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