Un an de droit pénal de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Chronique par Florian LINDITCH professeur à l'université Paul-Cézanne-Aix-Marseille IIIavocat au barreau de Marseille

EXTRAIT *

Le droit pénal constitue un univers étranger à l'Administration, sans être inhibé dans leurs pratiques d'achat, les pouvoirs adjudicateurs doivent se familiariser avec les risques liés à la violation du Code pénal. Le but de la présente chronique est double. D'une part, au travers des décisions rendues par la seule Cour de cassation durant la période allant de septembre 2012 à août 2013 (les décisions des juridictions du fond sont hélas peu publiées), il s'agit d'appréhender les voies et moyens de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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