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Projet de loi « Économie sociale et solidaire » (ESS) et commande publique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Projet de loi, NOR : ESSX1315311L Le projet de loi « Économie sociale et solidaire » (ESS), présenté au Conseil des ministres du 24 juillet 2013, devrait être examiné par le Sénat durant le mois d'octobre 2013, en vue d'une adoption prévue début 2014. Son article 1er propose une définition de l'économie sociale et solidaire comme « un mode d'entreprendre auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions suivantes : • 1° Un but poursuivi autre que le seul partage (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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