AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Les nouvelles sociétés de financement et la garantie de l'État en PPP

Les nouvelles sociétés de financement et la garantie de l'État en PPP

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Ord. n° 2013-544, 27 juin 2013, relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement : Journal Officiel 28 Juin 2013 Adoptée en application de l'article 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, l'ordonnance du 27 juin 2013 modifie le Code monétaire et financier afin d'adapter le régime des établissements de crédit conformément au cadre européen. Elle crée un nouveau régime de société de financement, applicable aux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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