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Producteurs « autonomes » d'électricité : le contrat de raccordement au réseau ERDF reste de droit privé

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Contrairement au contrat de rachat d'électricité par EDF, qualifié de contrat administratif par la loi, le contrat de raccordement au réseau ERDF, que le tribunal des conflits refuse de regarder comme le simple accessoire du premier, est un contrat de droit privé. La société d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) ayant conçu un projet de réalisation, sur la commune de Saint Jean de Serres, d'une installation de production d'électricité, a sollicité, d'une part, la société Électricité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 8 juill. 2013, n° 3906, Sté d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ Sté EDF : JurisData n° 2013-014488

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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