AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Le contrat d'agglomération est un acte contractuel dont la méconnaissance est susceptible d'engager la responsabilité contractuelle des parties

Le contrat d'agglomération est un acte contractuel dont la méconnaissance est susceptible d'engager la responsabilité contractuelle des parties

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Cette intéressante décision porte sur un contrat d'agglomération conclu entre une communauté d'agglomération, un département, une région et l'État, destiné à la mise en oeuvre des orientations stratégiques du projet d'agglomération. Le département n'ayant pas versé la part de financement qui lui incombait en application de ce contrat, la communauté d'agglomération a demandé réparation du préjudice au juge administratif. La cour juge que si le projet d'agglomération prévu par la loi du 4 février 1995 (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 16 juill. 2013, n° 12BX01432, Dpt de Tarn et Garonne : JurisData n° 2013-020280

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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