AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Conditions de publication d'un avis d'appel public à la concurrence rectificatif

Conditions de publication d'un avis d'appel public à la concurrence rectificatif

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La publication d'un avis d'appel public à la concurrence rectificatif ne s'impose au pouvoir adjudicateur que lorsque celui-ci décide de procéder en cours de procédure à une modification substantielle d'un élément de la consultation. En l'espèce, il est jugé que la suppression d'un seul lot (sur les 124 prévus) dès la diffusion du dossier de la consultation aux entreprises, ne peut pas être regardée comme une modification substantielle. Appel d'offres. - Publicité. - Avis rectificatif Textes : CMP, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 juill. 2013, n° 366864, Dpt Guadeloupe: JurisData n° 2013-016276

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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