AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Levée des réserves émises a la réception : quand la garantie décennale et la responsabilité contractuelle ne peuvent pas être invoquées....

Levée des réserves émises a la réception : quand la garantie décennale et la responsabilité contractuelle ne peuvent pas être invoquées....

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La levée de réserves émises à la réception de l'ouvrage sur des désordres apparents alors que les travaux nécessaires pour y remédier n'ont pas été effectués, s'oppose tant à la mise en jeu de la garantie décennale, qu'à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle, qui ne peut plus être invoquée après la réception sans réserve ou la levée des réserves. Marché de travaux. - Réception d'ouvrages. - Levée des réserves. - Effets Textes : C. civ., 1792 et 2270

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 1er août 2013, n° 12NC01598, Cne Sarrebourg : JurisData n° 2013-020287

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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