AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Recevabilité des demandes indemnitaires et recours « Tropic » : la liaison du contentieux peut s'opérer par une demande auprès de l'Administration postérieure a l'introduction du recours juridictionnel

Recevabilité des demandes indemnitaires et recours « Tropic » : la liaison du contentieux peut s'opérer par une demande auprès de l'Administration postérieure a l'introduction du recours juridictionnel

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Ce jugement déjà rapporté (cf. supra) illustre également l'application de la jurisprudence « EFS » (CE, 11 avr. 2008, n° 281374, Établissement français du sang : JurisData n° 2008-073382 ; AJDA 2008, p. 1215, note G. Clamour) au contentieux indemnitaire formulé dans le cadre d'un recours « Tropic » tendant à contester la validité du contrat et à demander une indemnisation : alors qu'en principe le défaut de décision administrative préalable s'oppose à toute saisine du juge, le requérant devant ainsi (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Orléans, 25 juin 2013, n° 1300187, Bureau européen d'assurance hospitalière : JurisData n° 2013-020283

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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