Travaux à demande d'expert

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22121 : JOAN Q 11 juin 2013, p. 6107 (Q. 26 mars 2013, de M. X. Bertrand) De cette réponse ministérielle il ressort que les travaux (notamment exploratoires ou de confortation) considérés par un expert comme nécessaires à l'établissement des responsabilités ne peuvent être qualifiés de marchés publics. En effet, dans le cadre d'un marché public, le prestataire agit à la demande de la collectivité publique pour répondre aux besoins qu'elle a elle-même définis. Dans le cas considéré, l'action (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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