Obligation de fixer la durée du marché

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 32665 : JOAN Q 13 août 2013, p. 8757 (Q. 16 juill. 2013, de M. F. Verdier) Traditionnellement, le Code des marchés publics dispose que les pièces constitutives du marché doivent, comporter de manière obligatoire, une mention relative à la durée d'exécution du marché ou aux dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement des prestations (CMP, art. 16). En effet, un marché public qui ne prévoirait pas de terme serait incompatible avec le principe de remise en concurrence régulière (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement