Précisions sur le régime d'inéligibilité

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15124 : JOAN Q 30 avr. 2013, p. 4789 (Q. 8 janv. 2013, M. J. Glavany) L'inéligibilité entre mandat électif et fonction publique a pour conséquence que la personne exerçant une activité visée à l'article L. 231 du Code électoral ne peut pas se présenter aux élections s'il n'a pas démissionné de ses fonctions. Ces inéligibilités visent de nombreuses fonctions des administrations d'État, des administrations territoriales (désormais largement étendue aux emplois de cabinet et aux emplois (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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