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Compétence du président du conseil général

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 7634 : JOAN Q 18 juin 2013, p. 6416 (Q. 23 oct. 2012, M. J.-J. Cottel Jean-Jacques) Cette réponse ministérielle confirme les pouvoirs du président du conseil général en matière de gestion du domaine départemental. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférant à cette gestion. Il peut accorder des autorisations d'occupation du domaine public (AOT). Au regard de la nature même du domaine public, ces actes de gestion sont limités dans leur portée et leur durée. Le système conventionnel (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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