AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Le décompte général et définitif dans les marchés de travaux. - (état des lieux – juin 2014)

Le décompte général et définitif dans les marchés de travaux. - (état des lieux – juin 2014)

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

Dans les marchés de travaux, depuis la décision de section Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer du 6 avril 2007, les effets des actes marquant la fin de la relation contractuelle sont mieux délimités. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin à ses rapports contractuels avec les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Le décompte une fois définitif détermine le solde des droits et obligations (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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