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Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et transposition des directives marchés

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Projet de loi AN n° 388, 22 juill. 2014 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0388.asp Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises adopté par l'Assemblée nationale le 22 juillet dernier habilite le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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