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La commande publique et l'économie sociale et solidaire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

La loi relative à l'économie sociale et solidaire impose à certaines collectivités territoriales d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables afin de déterminer les objectifs de passation de marchés publics « comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés ». L. n° 2014-856, 31 juill. 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : Journal Officiel 1er Aout 2014 Dans (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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