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Validation législative pour les prêts structurés des personnes publiques

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2014-844, 29 juill. 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public : Journal Officiel 30 Juillet 2014 Les personnes publiques ayant contracté des prêts structurés, souvent appelés « emprunts toxiques », dont on connaît les conséquences (V. notamment C. comptes, Les risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d'emprunt, Rapp. 2009 ; La gestion de la dette publique locale, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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