Commande publique et égalité hommes-femmes

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2014-873, 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : Journal Officiel 5 Aout 2014 La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes crée, à compter du 1er décembre 2014, deux nouveaux cas d'interdiction de soumissionner aux trois grands contrats de la commande publique que sont les marchés publics, les contrats de partenariat et les délégations de service public. Ils concernent, d'une part, les personnes ayant été condamnées, en application de l'article 225-1 (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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