Conditions des emprunts locaux

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2014-984, 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours : Journal Officiel 30 Aout 2014 La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a introduit un dispositif tendant à interdire aux collectivités territoriales et à leurs groupements la souscription d'emprunts structurés en encadrant les emprunts souscrits auprès d'établissements de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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