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La coordination et l'autonomie entre contrat de plan et conventions particulières

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jean-Charles JOBART rapporteur public

EXTRAIT *

L'autonomie des contrats particuliers subséquents au contrat de plan État-région, permet d'engager la responsabilité de État sur ce fondement. « Les moeurs des gouvernants, Leurs vertus et leur caractère, Pour le bonheur public, sont de plus sûrs garants Qu'un contrat souvent éphémère », écrivait le baron Goswin de Stassart, poète et ministre belge. Dans l'affaire dont vous avez à connaître, il ne sera question ni de poésie, ni de vertu des gouvernants, mais bien d'un contrat considéré par ces derniers (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, 11 juill. 2014, n° 1004809, Région Midi-Pyrénées : JurisData n° 2014-021186

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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