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Délai de recours contre une décision de résiliation d'un contrat

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le délai de deux mois d'un recours de plein contentieux contre une mesure de résiliation court à compter de la date à laquelle le cocontractant de l'Administration a été informé de cette mesure, sans que fasse obstacle l'absence de mention dans la décision des voies et délais de recours, ni l'exercice d'un recours administratif par le cocontractant. La société CRM avait conclu avec la commune d'Ault une convention de délégation de service public portant sur l'exploitation d'un camping pour une durée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 juill. 2014, n° 378387, Sté CRM : JurisData n° 2014-016794

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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