Utilité d'une demande de nouvelle expertise

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Saisi d'une demande de nouvelle expertise, le juge des référés doit apprécier l'utilité d'étendre ou compléter les missions ayant fait l'objet de la première expertise et appeler à cette expertise les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée ainsi que toute personne n'étant pas étrangère au litige : une telle demande est fondée lorsque la première expertise a conclu que les parties appelées à la cause n'étaient pas à l'origine des travaux ayant causé les désordres et que le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 9 juill. 2014, n° 14NC00802, Communauté de cnes de l'arc mosellan

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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