Négociation en MAPA

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11073 : JO Sénat Q 21 août 2014, p. 1961 (Q. 27 mars 2014, M. Jean-Louis Masson) Cette réponse ministérielle revient sur la question un temps débattue de l'obligation faite par les textes d'annoncer préalablement aux candidats l'étape de négociation dans les documents de consultation des marchés à procédure adaptée (MAPA). Ainsi, si le Code des marchés publics dans son article 28, prévoit la possibilité de négocier les offres remises, il est aujourd'hui acquis en jurisprudence que dans (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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