Moyens des candidats à un marché public

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10739 : JO Sénat Q 31 juill. 2014, p. 1830 (Q. 6 mars 2014, M. Jean-Louis Masson) La vérification des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats s'effectue au vu des documents et renseignements demandés, à cet effet, dans les avis d'appel public à la concurrence ou, dans le règlement de la consultation. Il ne peut être exigé des candidats que des pièces mentionnées à l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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