Les marchés exclus

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Guylain CLAMOUR professeur à l'université de Montpellierdirecteur du CREAM (EA 2038)

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 reformule, à la lumière des directives « marchés publics » du 26 février 2014, les exclusions, c'est-à-dire les contrats qui, quoique marchés publics, n'auront pas à respecter les règles qu'elle pose, qu'il s'agisse d'exclusions d'ordre matériel, notamment pour certains marchés de services, comme des hypothèses relevant, plus organiquement, des exceptions issues du in house. En droit de la commande publique, les exclusions concernent des contrats qui constituent (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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