AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10De la définition des besoins aux procédures de passation des marchés publics : les impacts de la transposition

De la définition des besoins aux procédures de passation des marchés publics : les impacts de la transposition

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE première conseillère du corps des magistratsde chambre régionale des comptes, CRC de Corse

EXTRAIT *

Dans la première partie de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015Note 1, qui s'applique à tous les marchés qui constituent des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne, le titre II fixe les règles de passation des marchés publics. L'ordonnance rappelle la nécessaire définition du besoin mais y ajoute une phase nouvelle d'évaluation préalable pour les projets d'envergure. La nouvelle procédure formalisée (la procédure concurrentielle avec négociation), dont la négociation est le (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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