Le périmètre des marchés de partenariat

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Gabriel ECKERT professeur de droit publicdirecteur de Sciences Po Strasbourg etde l'Institut de Recherche Carré de Malberg (EA 3399)

EXTRAIT *

Les nouveaux marchés de partenariat ont vocation à remplacer les différents instruments juridiques des partenariats public-privé. Il en découle une définition souple et polyvalente des missions qui peuvent être confiées au partenaire, lesquelles peuvent dorénavant inclure une activité de service public ou, à l'inverse, ne plus porter sur l'entretien de l'ouvrage. Le renforcement de la sécurité juridique et de l'efficacité financière du recours à cette catégorie de marchés publics passe par la démonstration (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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