AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Qualification juridique d'un contrat concédant l'exploitation d'une propriété publique immatérielle

Qualification juridique d'un contrat concédant l'exploitation d'une propriété publique immatérielle

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Un contrat par lequel un établissement public hospitalier concède à une société l'exploitation d'un savoir-faire pharmaceutique, moyennant le paiement d'une redevance d'exploitation par cette dernière, ne constitue pas un contrat administratif. L'exploitation de la propriété publique immatérielle s'illustre rarement dans les colonnes des revues spécialisées en droit des contrats : cette affaire soulève une intéressante question de qualification juridique d'un contrat portant sur l'exploitation de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 30 juin 2015, n° 14PA05147, Sté EMJ : JurisData n° 2015-020377

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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