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Degré du contrôle du juge sur la décision de recours à un marché global

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge exerce sur cette décision un contrôle normal en tenant compte de la marge d'appréciation reconnue au pouvoir adjudicateur. Il lui appartient ainsi de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, compte tenu de la marge d'appréciation qui lui est reconnue pour estimer que la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients mentionnés à l'article 10 du Code des marchés publics, entachées d'appréciations erronées. La (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 juin 2015, n° 389682, Ville de Paris : JurisData n° 2015-015674 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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