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Méthode de notation qui prive les critères de leur portée

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur qui décide, dans un marché global divisé en plusieurs lots techniques, de procéder, pour la mise en oeuvre du critère du prix, à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale, a recours à une méthode de notation qui ne permet pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d'identifier l'offre dont le prix était effectivement le plus avantageux. Elle est (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er juill. 2015, n° 381095, Sté nouvelle d'entreprise générale du Sud-ouest : JurisData n° 2015-016628 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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