AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Absence d'imprévision en raison de l'acceptation d'une clause de révision

Absence d'imprévision en raison de l'acceptation d'une clause de révision

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Seul un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, ayant pour effet de bouleverser l'économie du contrat permet au titulaire du marché de réclamer au maître d'ouvrage une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle qu'il a supportée en exécutant les prestations dont il avait la charge. Tel n'est pas le cas lorsqu'une entreprise spécialisée dans la réalisation de couvertures de bâtiments, titulaire d'un marché public de travaux, a accepté (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 10 juill. 2015, n° 12PA04253 et n° 14PA03595, SAS Balas Mahey : JurisData n° 2015-020392

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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