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Mesure unilatérale d'organisation du service public

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le pouvoir réglementaire est compétent pour limiter le nombre d'agréments accordés aux organismes chargés de missions de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires dès lors qu'il s'agit là d'une mesure unilatérale d'organisation du service public et qu'elle n'entre pas dans le champ des conventions de délégation de service public. Le Conseil d'État a apporté d'utiles précisions quant à la compétence du pouvoir réglementaire pour fixer le nombre d'organismes participant à l'exécution d'une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 juill. 2015, n° 362203, Assoc. Coop de France : JurisData n° 2015-017568 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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