AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10Les règles de passation applicables à une concession d'outillage public portant à la fois sur des services et des travaux dépendent de son objet principal

Les règles de passation applicables à une concession d'outillage public portant à la fois sur des services et des travaux dépendent de son objet principal

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Considérant que lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, les règles de passation applicables aux concessions de travaux ne sont applicables que si l'objet principal du contrat est de réaliser des travaux, le Conseil d'État juge qu'une concession d'outillage public n'est pas soumise à ces règles dès lors que son objet principal est l'exploitation des outillages publics mis à disposition et non la réalisation de travaux. (rappr. CAA Bordeaux, 13 mars 2012, n° 10BX02224, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 juin 2015, n° 388867, Sté Azur Chaudronnerie Tuyauterie Industrielle et a. : JurisData n° 2015-016275

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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