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Sociétés publiques locales, application des règles fiscales des sociétés anonymes

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 75343 : JOAN Q 4 août 2015, p. 6000 (Q. 10 mars 2015, M. Alain Bocquet) La réponse ministérielle reproduite ci-dessus confirme l'application aux Sociétés Publiques Locales (SPL) des règles fiscales des sociétés anonymes. En effet, bien que les SPL aient un objet social limité (agissant dans le cadre des compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements) et soient soumises à un contrôle par leurs actionnaires (contrôle dit « analogue » dans des conditions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2015-10-01


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