AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11Saint-Denis : décor d'un match singulier autour des critères de sélection !

Saint-Denis : décor d'un match singulier autour des critères de sélection !

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Cergy-Pontoise, 23 janv. 2001, Préfet Seine-Saint-Denis, n° 9910122/3 2 à 1 pour le département de la Seine Saint-Denis contre le préfet de la Seine Saint-Denis sur le terrain des critères financiers et de la taille de l'entreprise. Trois décisions du TA de Cergy Pontoise réaffirment la légalité du critère de capacité financière dont le chiffre d'affaires est un des moyens d'appréciation, et le caractère discriminatoire du critère de la taille de l'entreprise s'il n'est pas justifié (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2001-11-01


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