AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11Référé précontractuel : il est revêtu de l'autorité de chose jugée !

Référé précontractuel : il est revêtu de l'autorité de chose jugée !

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par J.-P. PIETRI

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Référence : TA Saint-Denis de la Réunion, ord. prés., 6 févr. 2001, Sté Bourbonnaise de TP de construction (SBTPC), n° 01.00022 Lorsque le juge des référés a statué sur une demande de référé précontractuel, puis est saisi d'une demande de référé suspension, l'autorité de chose jugée dans la première instance s'attache aux moyens sur lesquels il a été statué et les rend irrecevables dans la seconde instance. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 1 - du Code de justice administrative : "Quand (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2001-11-01


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