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Élection des membres des CAO : compétence d'appel du CE

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 1er mars 200 Dabin, n° OONT00233 Les litiges relatifs à l'élection par le conseil municipal des membres de la CAO prévue à l'article 279 du CMP, du jury de concours d'architecture prévu à l'article 314 ter du même code et de la commission d'ouverture des plis contenant les offres pour une délégation de service sont des litiges relatifs "aux élections municipales". ancien CMP, art. 279 et 314 ter CGCT, art. L. 1411-5 • Considérant que par son jugement attaqué, le Tribunal administratif (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2001-11-01


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