AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11La mise en concurrence des marchés d'assurance peut-elle être limitée au seul choix d'un courtier ?

La mise en concurrence des marchés d'assurance peut-elle être limitée au seul choix d'un courtier ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. éco. n° 59426 : JOAN Q 10 sept. 2001, p. 5177 59426. - 2 avril 2001. - M. Bernard Derosier - Conformément à la solution préconisée par la circulaire du 30 juillet 1999 (V. à son sujet, F. Llorens, Les tribulations des marchés publics d'assurance : RFD adm. 2000, p. 26 s.) et adoptée par le TA de Lyon (28 juin 2000, Cabinet Lange : BJCP n° 13/2000, p. 416, concl. Ph. Arbaretaz), la réponse à cette question ne pouvait être que négative. Ainsi que l'indique le ministre de l'économie, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2001-11-01


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