AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2002 - n° 11Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour mettre un terme à l'abus de position dominante de la société Suez-Lyonnaise des eaux et de la Compagnie générale des eaux sur le marché de la gestion déléguée des services de l'eau et de l'assainissement ?

Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour mettre un terme à l'abus de position dominante de la société Suez-Lyonnaise des eaux et de la Compagnie générale des eaux sur le marché de la gestion déléguée des services de l'eau et de l'assainissement ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 920 : JOANQ 16 sept. 2002, p. 3158 920. - 29 juillet 2002. - M. François Cornut-Gentille. - La question posée porte plus précisément sur les suites que le gouvernement entend donner à la décision du 11 juillet 2002 par laquelle le Conseil de la concurrence a estimé qu'entre 1997 et 2000, la SLDE et la CGE ont occupé une position dominante sur le marché concerné, position caractérisée notamment par la présentation d'offres uniques, voire d'offres émanant de filiales communes, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2002-11-01


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