AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2002 - n° 11Existe-t-il des contrats d'occupation du domaine public qui ne sont pas soumis au principe de précarité et de révocabilité ?

Existe-t-il des contrats d'occupation du domaine public qui ne sont pas soumis au principe de précarité et de révocabilité ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 331 : JOAN Q 2 sept. 2002, p. 2998 331. - 15 juillet 2002. - M. Denis Jacquat. - Hormis les concessions funéraires, le ministre ne voit que deux types de contrats d'occupation du domaine public qui échappent au principe de précarité et de révocabilité. Les concessions autorisant la construction d'ouvrages permanents sur le domaine public maritime, d'une part ; et les baux emphytéotiques administratifs, d'autre part. S'agissant de ces derniers contrats, on peut cependant se (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2002-11-01


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