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Paiement direct du sous-traitant et contestation du décompte

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 22 juill. 2003, Sté Gascheau c/ Sté des autoroutes Paris-Normandie, n° 00DA00673 Le maître de l'ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les stipulations du CCAG Travaux relatives à la contestation du décompte lorsque le renvoi à ce CCAG ne figure pas dans l'acte spécial de sous-traitance, mais uniquement dans le contrat liant le sous-traitant à l'entrepreneur principal. Le sous-traitant ne peut demander au contentieux d'autres sommes que celles qu'il a préalablement réclamées (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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