AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11Contentieux de la passation des contrats publics : référé précontractuel ou référé suspension ?

Contentieux de la passation des contrats publics : référé précontractuel ou référé suspension ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Pratique par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

CJA, art. L. 551-1, R. 551-1 s. et L. 521-1, R. 522-1 s. Un candidat participant à une procédure de mise en concurrence relative à la passation d'un contrat public (marché ou DSP), évincé à un stade ou à un autre de la procédure, peut faire valoir ses droits au juge administratif, saisi en urgence. Le référé précontractuel (CJA, art. L. 551 - 1 et R. 551-1 s.), qui résulte de la transposition en droit interne des dispositions de la Directive "Recours" n° 89/665du 21 décembre 1989 (sur le champ d'application (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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