AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Le régime fiscal du BEA ne sera pas aligné sur celui du contrat de partenariat.

Le régime fiscal du BEA ne sera pas aligné sur celui du contrat de partenariat.

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Lors de la discussion du projet de loi de finance pour 2005 (session du 2 novembre 2004), M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'Intérieur, a indiqué que l'assimilation des baux emphytéotiques administratifs au partenariat public-privé, au regard du FCTVA n'est pas souhaitable : « Tout d'abord, le recours aux contrats de partenariat intervient dans un cadre très spécifique, du fait de leur originalité, notamment sur le plan financier. Par ailleurs, les PPP sont strictement encadrés, en particulier (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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