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Aide à l'expertise pour le recours aux contrats de partenariat

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

D. n° 2004-1119, 19 oct. 2004, portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat : Journal Officiel 21 Octobre 2004 L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (JO 19 juin 2004 ; Contrats Marchés publ. 2004, comm. 134, note É. Delacour ; AJDA 21 juin 2004, p. 1212 ; BJCP 2004, doss. spéc., p. 331 et s.) prise sur le fondement de la loi d'habilitation n° 2004-631 du 2 juillet 2003 (art. 39) autorisant le Gouvernement à simplifier le droit (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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