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Choix des critères d'attribution d'un marché et conditions du recours au critère du prix le plus bas

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Aux termes de la réglementation communautaire, c'est aux pouvoirs adjudicateurs de décider si les marchés de travaux doivent être attribués sur la base du seul critère du prix le plus bas ou de l'offre économiquement la plus avantageuse. Une réglementation nationale ne peut leur imposer, de manière générale et abstraite, le recours au critère du prix le plus bas. CJCE, 7 oct. 2004, aff. C-247/02, Sintesi SpA c/ Autorita per la Vigilanza sui Lavori Pubblici L'arrêt commenté apporte une intéressante (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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