AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Infructuosité d'un appel d'offres pour cause de non conformité de l'offre présentée par rapport au dossier de consultation des entreprises : illégalité dès lors que l'offre en question était suffisante et que le dossier de consultation était erroné

Infructuosité d'un appel d'offres pour cause de non conformité de l'offre présentée par rapport au dossier de consultation des entreprises : illégalité dès lors que l'offre en question était suffisante et que le dossier de consultation était erroné

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

TA Nancy, 16 mars 2004, n° 011400, SA Ronzat et cie c/ Cne de Remiremont L'appel d'offres concerné portait sur la restructuration et la modernisation d'une piscine municipale. Pour les revêtements muraux en faïence, la DPGF - qui faisait partie du dossier de consultation des entreprises - mentionnait une superficie de 318 m2. L'offre de la société requérante ne prévoyait de revêtement que sur une surface de 31,8 m2. C'est en raison de cette non conformité que la commission d'appel d'offres l'avait (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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