AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Qualité du maître de l'ouvrage pour rechercher la responsabilité des constructeurs en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage

Qualité du maître de l'ouvrage pour rechercher la responsabilité des constructeurs en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Nancy, 10 mai 2004, n° 99NC01853, Ville d'Épernay Cet arrêt présente l'intérêt de rappeler qui du maître de l'ouvrage ou de son maître d'ouvrage délégué est recevable, dans le cadre de la loi MOP, à rechercher la responsabilité des constructeurs en cas de désordres affectant les travaux (travaux relatifs en l'espèce à des installations de chauffage géo-thermiques). La cour indique d'abord que la société délégataire de maîtrise d'ouvrage (la SEDMA, en l'occurrence) avait conservé la qualité de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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